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sulu_route.route_id_12
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La présente politique décrit comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées dans le cadre de nos mandats et de la consultation de notre site, à Genève, Paris et Marbella.</p><p>Elle est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2023) et, lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à un traitement — notamment pour nos bureaux de Paris et de Marbella — aux dispositions de ce dernier.</p>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "62a36314" "title" => "Responsable du traitement" "toc_title" => null "lede" => null "content" => "<p>Le responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j nLPD est :</p><blockquote><p><strong>Entité</strong></p><p>Nerilaw, Avocats — Étude inscrite au barreau de Genève<br>Rue Saint-Léger 2, 1204 Genève, Suisse</p></blockquote><p>Pour toute question relative à ce document, l’associé référent en matière de protection des données peut être contacté aux coordonnées indiquées à l’Art.12.</p>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "7d5ba92b" "title" => "Secret professionnel de l’avocat" "toc_title" => "Secret professionnel" "lede" => null "content" => "<p>Au-delà des obligations générales de protection des données, les informations transmises dans le cadre d’un mandat sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (art. 321 du Code pénal suisse et art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats). Ce secret est absolu et prime, dans ses effets, sur les demandes d’accès de tiers, y compris à l’égard d’autorités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.</p><blockquote><p><strong>Portée pratique</strong></p><p>Les échanges liés à un dossier ne sont jamais communiqués à des tiers sans votre instruction expresse, ni utilisés à des fins commerciales ou de profilage.</p></blockquote>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "dafdcf61" "title" => "Catégories de données collectées" "toc_title" => "Données collectées" "lede" => null "content" => "<ul><li><strong>Données d’identification</strong> — nom, qualité, adresse, coordonnées de contact.</li><li><strong>Données de mandat</strong> — pièces, correspondances, informations financières ou personnelles nécessaires à la conduite du dossier.</li><li><strong>Données de facturation</strong> — coordonnées bancaires, informations fiscales relatives aux honoraires.</li><li><strong>Données de navigation</strong> — lors de la consultation du site, données techniques limitées (voir Art.10).</li></ul><p>Ces données sont recueillies directement auprès de vous, de vos représentants, ou, dans le cadre d’un mandat contentieux, auprès des autorités, juridictions ou parties adverses.</p>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "87bc9c8d" "title" => "Finalités et bases légales" "toc_title" => "Finalités & bases légales" "lede" => null "content" => "<table><thead><tr><th>Finalité</th><th>Base</th></tr></thead><tbody><tr><td>Exécution du mandat</td><td>Contrat de mandat / intérêt légitime à la bonne exécution des prestations juridiques</td></tr><tr><td>Facturation & comptabilité</td><td>Obligations légales de tenue de comptes</td></tr><tr><td>Prévention des conflits d’intérêts</td><td>Obligations déontologiques du barreau</td></tr><tr><td>Lutte contre le blanchiment</td><td>Obligations légales (LBA, le cas échéant)</td></tr><tr><td>Communication institutionnelle</td><td>Consentement, révocable à tout moment</td></tr></tbody></table>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "bc0aa3d3" "title" => "Destinataires et sous-traitants" "toc_title" => "Destinataires & sous-traitants" "lede" => null "content" => "<p>Les données ne sont partagées qu’avec les personnes strictement nécessaires à l’exécution du mandat : avocats correspondants, experts, notaires, juridictions et autorités compétentes, ainsi que nos prestataires techniques (hébergement, messagerie sécurisée, comptabilité), tous liés par des engagements de confidentialité contractuels équivalents au nôtre.</p><p>Aucune donnée n’est vendue, louée ou utilisée à des fins publicitaires.</p>" ] [ "type" => "clause" "_id" => "ddbd6ef9" "title" => "Transferts internationaux" "toc_title" => null "lede" => null "content" => "<p>Nerilaw dispose de bureaux à Genève, Paris et Marbella. 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Route Matching Logs
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Note: These matching logs are based on the current router configuration, which might differ from the configuration used when profiling this request.